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La communication du dossier medical
Comment obtenir vos documents médicaux
Le dossier médical :
Vous avez quitté l'hôpital et vous souhaitez obtenir les documents médicaux établis à l'occasion de vos soins :
Les documents de sortie
Une ordonnance de sortie vous sera remise à la fin de votre séjour. Elle sera accompagnée des informations utiles à la continuité de vos soins. Ces documents vous apporteront, si nécessaire, certaines informations pratiques et préciseront la date de votre prochaine consultation.
Le compte rendu d'hospitalisation
Il sera adressé au médecin que vous désignerez, avec les éléments utiles à votre suivi médical. Vous pourrez en demander un exemplaire.
Le dossier médical
Il peut comprendre de nombreux documents de nature différente qui vous sont communicables. Si vous le souhaitez, la copie de ces pièces sera adressée à votre médecin traitant. Les pièces essentielles de ce dossier sont notamment :
- le document médical indiquant le ou les motifs d'hospitalisation
- le compte rendu d'hospitalisation précisant le diagnostic de sortie et comprenant notamment :
- les conclusions des principaux examens cliniques pratiqués ;
- les comptes rendus des explorations para-cliniques et des examens complémentaires significatifs ;
- les indications et précautions pour le suivi.
- le ou les comptes rendus opératoires
- les documents relatifs à l'anesthésie
- les prescriptions thérapeutiques et les ordonnances, y compris celles de sortie
- les pièces faisant mention des actes transfusionnels
- la fiche de liaison des soins infirmiers
- selon le cas, les autres pièces significatives (clichés d'imagerie, etc.)
Pour obtenir la communication de son dossier médical, le patient doit en faire la demande écrite au directeur de l'hôpital (formulaire disponible dans le livret d'accueil). La communication peut se faire sur place à l'hôpital (gratuit) ou par envoi postal (les frais sont à la charge du patient). Dans le second cas, le patient doit joindre une photocopie de sa pièce d'identité.
L'original d'un dossier médical ne doit jamais quitter l'hôpital. Seul le juge d'instruction ou le Procureur de la République peut se faire remettre l'origianl d'un dossier sur réquisition judiciaire.
La Commission Nationale Informatique et Libertes - CNIL
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 aout 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 (C.N.I.L.), l’hôpital dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier des patients.
Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la Commission des Relations avec les Usagers remplace la commission de conciliation.
Elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. A cet effet, l’ensemble des plaintes et réclamations adressées à l’établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont apportées par les responsables de l’établissement sont tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l’établissement.
Dans les conditions prévues aux articles R. 1112-93 et R. 1112- 94, la commission examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Membres de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en charge des Patients.
CA
Conseil d’Administration
• Président : Jacques MYARD – Député Maire de Maisons Laffitte
CME
Commission Médicale d’Etablissement
• La CME est chargée de veiller à l’indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l’évaluation des soins. Elle donne son avis sur la politique de l’établissement ainsi que sur l’évaluation des prévisions annuelles d’activité. Elle prépare le projet médical et les mesures d’organisation des activités médicales.
CLIN
Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales
• Le CLIN anime et coordonne le programme annuel de lutte contre les infections nosocomiales de l’établissement.
CLUD
Comité de Lutte contre la Douleur
• Propose les orientations les mieux adaptées afin d’améliorer la prise en charge de la douleur ;
• Coordonne au niveau de l’ensemble des services toute action visant à mieux organiser la prise en charge de la douleur quels qu’en soient le type, l’origine et le contexte.
COMEDIMS
Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles
• Le pharmacien organise et anime ce comité.
COVIRIS
Comité de Coordination des vigilances et des Risques Sanitaires
• La création d'un "COVIRIS" au sein du Centre Hospitalier des Courses, correspond à un souci de transversalité et se fixe comme objectif la mise en place d'un programme de gestion des risques.
Certification
Le Centre Hospitalier des Courses et l’ensemble des professionnels se sont engagés dans la démarche accréditation. L'établissement a reçu la certification de la HAS (Haute Autorité Sanitaire) en septembre 2006, certification qui a été renouvelée en 2010. Cette démarche s’inscrit dans un programme d’amélioration continue de la qualité, axé sur la prise en charge du patient, les sécurités sanitaires et les fonctions logistiques.
Désignation de la personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il vous sera demandé de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé. Cette désignation se fait par écrit auprès du médecin et vous restez libre de modifier, par écrit, cette désignation au cours de votre séjour.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.
Protection juridique des majeurs protéges
Si le patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.
Non divulgation de présence
Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant lors de votre admission.
La transfusion
Un feuillet d’information sur la transfusion a été élaboré par l’équipe des anesthésistes-réanimateurs du CHC. Celui-ci vous est remis lors de votre consultation d’anesthésie.
N’hésitez pas à leur demander toutes les informations et explications que vous jugerez utiles pour bien comprendre cet acte.
Examens des plaintes et reclamations
Article R.1112-91 : Tout usager d’un établissement de santé doit être à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
Article R.1112-92 : L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.
« Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. »
Article R.1112-93 : Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée pour un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrerles proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.
Article R.1112-94 : Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
Toute plainte ou réclamation est à adresser à l’attention de Monsieur Le Directeur de l’établissement
Vos droits